Vous êtes en couple et vous souhaitez officialiser votre union aux yeux de l’État et de la loi française, le PACS pourrait bien être la meilleure des solutions. Rapide, simple et offrant de nombreux avantages, le PACS est choisi par près de 200 000 couples chaque année. On vous détails les avantages qui devraient vous pousser à choisir le Pacte Civil de Solidarité.
Avantages fiscaux
C’est souvent l’une des raisons qui poussent les couples à s’engager l’un envers l’autre de façon légale, les régimes fiscaux du pacs offrent en effet quelques avantages. Il permet d’obtenir le même statut fiscal que les couples mariés. Ainsi vous pouvez profiter de gain financier conséquent à travers le quotient familial, la déclaration conjointe des revenus, l’abattement, les plafonds, etc.
Facilité de la procédure administrative
Le PACS à la particularité d’être très simple à mettre en place administrativement pour les concernés. Il vous suffit de remplir la convention de PACS qui est le document officiel à présenter en mairie. Vous pouvez le remplir seul ou passer par un notaire pour plus de sérénité, mais rien ne vous y oblige.
Dissolution du PACS
C’est une chose à laquelle on ne souhaite pas penser lorsque l’on a pour projet de se pacser mais sachez que la dissolution de la convention de PACS est elle aussi relativement simple. Une fois encore vous pouvez la réaliser auprès d’un notaire. Si c’est une décision commune, un simple courrier de déclaration adressé au notaire suffira. Si c’est un choix unilatéral, le décisionnaire doit en premier lieu avertir l’autre par le biais d’un huissier de justice.
Autrement les événements pouvant amener à une dissolution du PACS sont le mariage ou le décès d’un des deux partenaires.
Avantages sociaux
Les partenaires peuvent être rattachés et bénéficier d’un capital décès le cas échéant.
Le partenaire peut également bénéficier de la protection sociale de l’autre. Ainsi, en faisant la demande à votre CPAM, vous pouvez faire en sorte que votre partenaire dispose d’une assurance maladie, de prestations de maternité ou autres, en tant qu’ayant droit.
Droit de succession
Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité peut permettre l’exonération des droits de succession, là où sous concubinage vous pouvez être imposé jusqu’à 60% du montant de la succession.
Néanmoins, il faut faire très attention car l’exonération n’est pas directement comprise dans le contrat de pacte. Vous devez préalablement réaliser un testament qui précise la succession à votre conjoint en cas de décès.
Avantages en droit du travail
Le droit du travail est plus souple avec les couples pacsés que les couples en concubinage. Ainsi vous pourrez bénéficier de :
– 4 jours de congés pour votre PACS
– Des congés simultanés si le couple travaille dans la même entreprise
– Absences autorisées lors d’événements familiaux exceptionnels (mariage, naissance, décès, …)
– Si vous êtes fonctionnaires vous bénéficiez d’une priorité de mutation
– Vous pouvez également profitez d’une allocation chômage exceptionnelle de 2 mois en cas de démission pour déménager afin de se rapprocher géographiquement de votre partenaire. (D’ordinaire l’allocation chômage est uniquement délivrée en cas de licenciement ou fin de contrat à durée déterminée.)
Droit de séjour
Le PACS est très prisé des couples bi-nationaux (une personne française et une d’une autre nationalité) puisqu’il permet d’obtenir un titre de séjour en tant que couple lié légalement devant l’État.
Séparation des biens
Par nature le PACS permet de conserver une séparation des biens et des dettes. Ainsi chacun conserve son patrimoine personnel et est libre de gérer l’ensemble de ses biens comme bon lui semble. Cela s’applique également aux ressources et biens personnels acquis après signature du pacte comme l’achat d’une maison ou d’une voiture. La dette reste également à la charge de la partie qui l’a contractée.
Toutefois, si le couple le souhaite, il peut stipuler dans la convention qu’il souhaite unifier les biens et dettes.