Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité prend de plus en plus d’ampleur, de plus en plus de couples font en effet le choix d’y avoir recours. D’ailleurs, une partie d’entre eux utilise le PACS comme une étape préliminaire au mariage.
Pour se pacser, il existe deux voies officielles possibles. Cela peut être fait soit avec une convention sous seing privée soit avec un acte authentique devant notaire.
À noter que le Pacte Civil de Solidarité est ensuite inscrit sur les actes de naissance de chacun des deux partenaires.
Qui peut se pacser
Pour pouvoir prétendre au Pacte Civil de Solidarité, chacun des partenaires doit être majeur. Si l’un des deux est étranger, il doit également être majeur dans son pays.
Aucun ne doit être pacsé ou marié à une autre personne, et ils ne doivent posséder aucun lien familial direct.
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Quels documents fournir pour se pacser
Pour que votre PACS soit bien pris en compte, vous devez fournir :
- un acte de naissance datant de moins de 3 ans et une pièce d’identité valide (original + photocopie)
- la déclaration conjointe de PACS
- la convention ou le document Cerfa n°15726
- une attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance
- une attestation de résidence commune (Cerfa n°15725)
Se pacser avec une convention sous seing privée
Dans le premier cas, les intéressés doivent se rendre au Tribunal d’Instance et s’enregistrer auprès du greffe. Ils recevront un récépissé attestant de leur démarche. Toutefois, le greffe ne garde aucune copie de la convention. Ce sont les personnes pacsées elles-mêmes qui doivent en conserver les exemplaires.
En effet, si l’enregistrement auprès du greffe atteste de l’existence de la convention, il ne peut attester de son contenu.
Se pacser devant un notaire
Dans le second cas, le notaire se charge lui-même de l’enregistrement auprès du greffe. Cet acte coûte 233,22 euros TTC soit 195 HT. Des frais supplémentaires sont parfois à prévoir.
Le notaire conserve l’acte dûment signé en tant que minute, et ce pour une durée de 75 ans. Des copies peuvent être délivrées aux personnes pacsées.
Contenu de la convention de pacs
Que contient cette convention ? De la même manière que pour un contrat de mariage, cette convention et son contenu peuvent varier d’un couple à l’autre. Ainsi, elle peut énoncer différents engagements des deux conjoints, comme la gestion des revenus.
De même, si d’ordinaire le pacs prévoit une séparation nette des biens de chaque conjoint, la convention peut indiquer un régime patrimonial d’indivision. Dans ce cas, les biens demeurant personnels doivent être listés.
Faire appel à un notaire
Pour tous ces détails, il est vivement conseillé de faire appel à un notaire. Son expertise sur le sujet vous permettra d’établir une convention dans les règles mais qui correspond également à vos attentes : http://scp-ongt-bordeaux.notaires.fr/la-convention-de-pacs-un-document-important/
Le pacs notarié apporte également la sécurité quant aux copies authentiques de la convention. À l’inverse du greffe, le notaire conserve la convention et son contenu. Il pourra donc à tout moment en délivrer une copie. Une copie coûte 1,40 euros TTC, soit 1,17 euros HT par page.